DECRET·n° 2003-1228·16 décembre 2003
Décret n°2003-1228 du 16 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et relatif à la procédure d'homologation des silencieux et dispositifs d'échappement des véhicules.
En vigueur depuis le 16 décembre 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne