DECRET·n° 2003-1229·19 décembre 2003
Décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 19 décembre 2003 3 articles 3 versions historisées
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