DECRET·n° 2003-124·17 février 2003
Décret n°2003-124 du 17 février 2003 modifiant le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
En vigueur depuis le 17 février 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne