DECRET·n° 2003-1244·22 décembre 2003
Décret n°2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R. 684-2 et R. 684-13 du code rural
En vigueur depuis le 22 décembre 2003 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne