DECRET·2003-1280·26 décembre 2003

Décret n°2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 26 décembre 2003 4 articles 4 versions historisées
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