DECRET·n° 2003-129·12 février 2003
Décret n°2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères
En vigueur depuis le 12 février 2003 3 articles 3 versions historisées
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