DECRET·n° 2003-136·18 février 2003
Décret n°2003-136 du 18 février 2003 abrogeant le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées
En vigueur depuis le 18 février 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne