DECRET·n° 2003-1376·31 décembre 2003

Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

En vigueur depuis le 31 décembre 2003 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
titolo TITRE V : DISPOSITIONS DE COORDINATION DURÉE D'APPLICATION.TITRE V : DISPOSITIONS DE COORDINATION DURÉE D'APPLICATION.
Art. 7
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