DECRET·n° 2003-1385·31 décembre 2003
Décret n°2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 31 décembre 2003 2 articles 2 versions historisées
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