DECRET·2003-1388·31 décembre 2003

Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 31 décembre 2003 3 articles 3 versions historisées
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