DECRET·n° 2003-1394·31 décembre 2003
Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 31 décembre 2003 5 articles 5 versions historisées
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