DECRET·n° 2003-148·17 février 2003
Décret n°2003-148 du 17 février 2003 modifiant l'article 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
En vigueur depuis le 17 février 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne