DECRET·2003-161·25 février 2003

Décret n°2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002

En vigueur depuis le 25 février 2003 4 articles 4 versions historisées
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