DECRET·n° 2003-162·25 février 2003
Décret n°2003-162 du 25 février 2003 portant modification du décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
En vigueur depuis le 25 février 2003 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne