DECRET·n° 2003-180·5 mars 2003
Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
En vigueur depuis le 5 mars 2003 10 articles 10 versions historisées
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