DECRET·2003-189·5 mars 2003

Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité

En vigueur depuis le 5 mars 2003 3 articles 3 versions historisées
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