DECRET·n° 2003-20·6 janvier 2003
Décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France
En vigueur depuis le 6 janvier 2003 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione LISTE DES CORPS ET DES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.LISTE DES CORPS ET DES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.
Art. ANNEXE