DECRET·n° 2003-21·7 janvier 2003
Décret n°2003-21 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 7 janvier 2003 3 articles 3 versions historisées
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