DECRET·2003-222·7 mars 2003

Décret n°2003-222 du 7 mars 2003 portant dérogation temporaire aux modalités de désignation des membres des jurys de concours et d'examens professionnels pour certains corps techniques du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991

En vigueur depuis le 7 mars 2003 2 articles 2 versions historisées
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