DECRET·n° 2003-253·19 mars 2003
Décret n°2003-253 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
En vigueur depuis le 19 mars 2003 5 articles 5 versions historisées
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