DECRET·n° 2003-263·20 mars 2003
Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 20 mars 2003 19 articles 19 versions historisées
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