DECRET·n° 2003-264·20 mars 2003
Décret n°2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 20 mars 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne