DECRET·2003-33·10 janvier 2003

Décret n°2003-33 du 10 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille

En vigueur depuis le 10 janvier 2003 2 articles 2 versions historisées
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