DECRET·2003-353·15 avril 2003

Décret n°2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales

En vigueur depuis le 15 avril 2003 4 articles 4 versions historisées
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