DECRET·n° 2003-362·11 avril 2003
Décret n°2003-362 du 11 avril 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
En vigueur depuis le 11 avril 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne