DECRET·n° 2003-386·17 avril 2003
Décret n°2003-386 du 17 avril 2003 modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le 17 avril 2003 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne