DECRET·2003-410·2 mai 2003

Décret n°2003-410 du 2 mai 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

En vigueur depuis le 2 mai 2003 4 articles 4 versions historisées
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