DECRET·2003-431·7 mai 2003

Décret n°2003-431 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la recherche

En vigueur depuis le 7 mai 2003 2 articles 2 versions historisées
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