DECRET·2003-451·19 mai 2003

Décret n°2003-451 du 19 mai 2003 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

En vigueur depuis le 19 mai 2003 3 articles 3 versions historisées
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