DECRET·n° 2003-487·11 juin 2003
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 11 juin 2003 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.
capo Chapitre II : Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée.Chapitre II : Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée.
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 6Art. 7