DECRET·2003-491·4 juin 2003

Décret n°2003-491 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs

En vigueur depuis le 4 juin 2003 2 articles 2 versions historisées
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