DECRET·2003-508·10 juin 2003

Décret n°2003-508 du 10 juin 2003 modifiant le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres

En vigueur depuis le 10 juin 2003 2 articles 2 versions historisées
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