DECRET·n° 2003-52·13 janvier 2003
Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
En vigueur depuis le 13 janvier 2003 5 articles 5 versions historisées
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