DECRET·n° 2003-530·19 juin 2003
Décret n°2003-530 du 19 juin 2003 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
En vigueur depuis le 19 juin 2003 2 articles 2 versions historisées
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