DECRET·n° 2003-541·18 juin 2003
Décret n°2003-541 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le 18 juin 2003 4 articles 4 versions historisées
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