DECRET·n° 2003-544·24 juin 2003
Décret n°2003-544 du 24 juin 2003 portant modification du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
En vigueur depuis le 24 juin 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne