DECRET·n° 2003-545·18 juin 2003
Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
En vigueur depuis le 18 juin 2003 6 articles 6 versions historisées
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