DECRET·n° 2003-567·23 juin 2003
Décret n°2003-567 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
En vigueur depuis le 23 juin 2003 5 articles 5 versions historisées
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