DECRET·n° 2003-568·23 juin 2003
Décret n°2003-568 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 23 juin 2003 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne