DECRET·n° 2003-569·23 juin 2003
Décret n°2003-569 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 23 juin 2003 5 articles 5 versions historisées
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