DECRET·n° 2003-575·26 juin 2003
Décret n°2003-575 du 26 juin 2003 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural
En vigueur depuis le 26 juin 2003 2 articles 2 versions historisées
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