DECRET·n° 2003-586·30 juin 2003
Décret n°2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine.
En vigueur depuis le 30 juin 2003 7 articles 7 versions historisées
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