DECRET·n° 2003-587·30 juin 2003
Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel.
En vigueur depuis le 30 juin 2003 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
sezione DÉNOMINATIONS, DESCRIPTIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITSDÉNOMINATIONS, DESCRIPTIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITS
Art. ANNEXE Isezione CARACTÉRISTIQUES DE COMPOSITION DES MIELSCARACTÉRISTIQUES DE COMPOSITION DES MIELS
Art. ANNEXE II