DECRET·2003-599·1 juillet 2003

Décret n°2003-599 du 1 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En vigueur depuis le 1 juillet 2003 2 articles 2 versions historisées
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