DECRET·2003-608·2 juillet 2003

Décret n°2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

En vigueur depuis le 2 juillet 2003 3 articles 3 versions historisées
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