DECRET·n° 2003-613·27 juin 2003
Décret n°2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
En vigueur depuis le 27 juin 2003 6 articles 6 versions historisées
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