DECRET·2003-635·7 juillet 2003

Décret n°2003-635 du 7 juillet 2003 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

En vigueur depuis le 7 juillet 2003 2 articles 2 versions historisées
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