DECRET·n° 2003-636·7 juillet 2003
Décret n°2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
En vigueur depuis le 7 juillet 2003 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
capo Chapitre II : Modification du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.Chapitre II : Modification du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Art. 4Art. 5