DECRET·n° 2003-642·11 juillet 2003
Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
En vigueur depuis le 11 juillet 2003 10 articles 10 versions historisées
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