DECRET·n° 2003-674·23 juillet 2003
Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
En vigueur depuis le 23 juillet 2003 8 articles 8 versions historisées
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